Un protocole de copie est conservé.
5. La commercialisation d’éventuelles impressions et reproductions est interdite.
6. Toute communication de données est interdite, en dehors du cadre légal (art. 4 al. 1 let. e LVid).
Art. 5 Mesures de sécurité
1. Les données informatiques sont protégées par l’organe responsable du fichier de la façon suivante:
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 13