3
ci-dessus.
2. Les personnes autorisées à consulter les données sont susceptibles d’être interrogées en tout
temps, y compris au-delà de l’exercice de leurs fonctions, sur les données qu’elles auront visionnées
ou sur leurs agissements en relation avec ces données.
3. Les données enregistrées doivent être détruites après 30 jours ou, en cas d’atteinte aux personnes
ou aux biens, après 100 jours au maximum.
Un protocole de destruction est conservé.
4. Des copies ou impressions peuvent être effectuées mais doivent être détruites dans les mêmes
délais que les originaux.
Un protocole de copie est conservé.
5.