{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-46_2015-08-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_46_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64150da187923ce8bd162a35a4d338ba984568d2d29fc1a4227d8fe06e4aaaacbd5c5718882000520da015dae104c6a6550&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64150da187923ce8bd162a35a4d338ba984568d2d29fc1a4227d8fe06e4aaaacbd5c5718882000520da015dae104c6a6550&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_46", "Checksum": "e37a13143f118d2dcdf3a592830f6601"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 46"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 20.08.2015 601 2014 46"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 20.08.2015 601 2014 46"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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La déchetterie est en outre très isolée, à l'écart du village; autrement dit, la caméra\nenvisagée ne devrait récolter que des informations limitées, relatives aux personnes se rendant à\nla déchetterie: responsables, usagers, autres. Le risque ne sera ainsi pas grand qu’elle capture\ndes images de simples passants comme cela pourrait être le cas si la déchetterie était placée plus\nprès du centre du village. Certes, la vidéosurveillance ne vise que la prévention et la répression\nd’infractions contre des biens (la benne en principe), ce qui, au regard de l’intérêt public, a un\npoids plus faible. Toutefois, la déchetterie paraît avoir déjà fait l’objet de déprédations à trois\nreprises, entraînant des coûts non négligeables pour la commune. Dans ces conditions, il est\nadmissible que cette dernière entende prendre des mesures pour prévenir de nouveaux\ndommages, qui engagent les finances communales. Du moment que le respect de cette\ninfrastructure communale ne semble pas avoir pu être assuré, comme il a été vu, par d'autres\nmoyens financièrement supportables, le système de vidéosurveillance peut être envisagé quant à\nson principe. Au demeurant, selon la jurisprudence, la proportionnalité d’un système visant\nuniquement la prévention et la répression de vols et déprédations a déjà été admise (cf.\nnotamment arrêt du Tribunal cantonal vaudois GE.2014.0019 du 6 mai 2014). En conclusion,\ncompte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, telles qu'elles apparaissent à l'analyse\nconcrète de la situation, il est en l'occurrence admissible de donner un poids plus important à\nl'intérêt public à la prévention et la répression des atteintes aux biens matériels qu'à celui de\nl’atteinte aux libertés des usagers, qui doit être quelque peu relativisée comme on l'a vu.\n\nLe dispositif technique choisi, quant à lui, doit également respecter le principe de proportionnalité.\nSeuls les moyens portant le moins atteinte aux droits des personnes peuvent être employés pour\nréaliser le but d’intérêt public visé. A cet égard, tant dans son préavis que dans sa dernière prise\nde position, l’ATPrD a indiqué que si l’installation du dispositif de vidéosurveillance envisagé était\nautorisée, un système de floutage des images devrait être employé. Un tel système brouille\nautomatiquement les visages des personnes filmées, empêchant une reconnaissance immédiate\nde leur identité. Ce n’est que lorsque les images permettent de constater que des infractions ont\neffectivement été commises que le floutage peut être ponctuellement désactivé afin de dévoiler\nl’identité du responsable.\nTribunal cantonal TC\nPage 11 de 13\n\nDu moment que la vidéosurveillance ne vise que la prévention et la répression d’infractions - il faut\ntout de même relever qu'elles ont été assez rares en l'espèce - contre des biens (la benne en\nprincipe) - ce qui, au regard de l’intérêt public, a un poids plus faible - il se justifie en effet de\nréduire au maximum l’atteinte aux libertés des usagers causée par un tel système de surveillance,\nsans que son efficacité ne s'en trouve réduite. Partant, on doit admettre que le floutage permettrait\nd’empêcher toute atteinte inutile aux droits des usagers de la déchetterie et s'avèrerait\nindispensable au respect de la proportionnalité dans le cas présent.\n\nc) Comme il a été vu, le système de vidéosurveillance doit être signalé à ses abords de\nmanière adéquate (art. 4 al. 1 let. b LVid).\n\nOr, le règlement d’utilisation de la commune recourante ne prévoit rien de tel. On doit dès lors\nrelever que cette exigence légale n'est pas remplie.\n\nd) Par ailleurs, les données enregistrées ne peuvent être utilisées que dans le respect du\nprincipe de finalité (art. 4 al. 1 let. c LVid).\n\nDéfini à l’article 5 al. 1 de la loi sur la protection des données (LPrD; RSF 17.1), ce principe veut\nque les données personnelles ne peuvent être traitées que dans le but pour lequel elles ont été\ncollectées ou dans un but qui, selon les règles de la bonne foi, est compatible avec celui-ci. Dans\nle cadre de la vidéosurveillance, l’art. 3 al. 1 LVid prévoit - de manière cumulative - qu'un tel\nsystème ne peut être installé et exploité dans des lieux publics qu’aux fins de prévenir les atteintes\naux personnes et aux biens et de contribuer à la poursuite et la répression des infractions.\n\nL’autorité intimée a constaté, à bon droit, que le but de l’installation de surveillance, tel que formulé\ndans le règlement communal d’utilisation (art. 1 ch. 3 et 5), ne reflétait pas les exigences légales\nde l’art. 3 LVid. En effet, force est de constater que les deux buts, cumulatifs, ne ressortent pas\nclairement des règles qui y sont inscrites. Sur ce point également, le règlement est incomplet.\n\ne) Les données enregistrées doivent faire l’objet de mesures de sécurité visant à éviter tout\ntraitement non autorisé (art. 4 al. 1 let. d LVid).\n\n"}