{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-46_2015-08-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_46_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64150da187923ce8bd162a35a4d338ba984568d2d29fc1a4227d8fe06e4aaaacbd5c5718882000520da015dae104c6a6550&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64150da187923ce8bd162a35a4d338ba984568d2d29fc1a4227d8fe06e4aaaacbd5c5718882000520da015dae104c6a6550&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_46", "Checksum": "e37a13143f118d2dcdf3a592830f6601"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 46"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 20.08.2015 601 2014 46"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 20.08.2015 601 2014 46"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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FR; RSF 10.1]), le droit au respect de la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst., 12 al. 1 Cst.\nFR), le droit d’être protégé contre l’emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst., 12 al.\n2 Cst. FR) et la liberté de réunion (art. 22 Cst., 24 Cst. FR). Selon la doctrine, l’art. 10 al. 2 Cst.\nprotège de façon générale \"l’autodétermination individuelle\", qui comprend notamment le droit de\nparticiper à la vie sociale, mais aussi celui d’être laissé seul, à l’abri du regard des autres\n(FLÜCKIGER/AUER, p. 932 et références citées). L’art. 13 Cst. protège pour sa part de façon\nparticulière la sphère privée et en englobe les aspects les plus divers ainsi que les menaces\nspécifiques qui y correspondent (ATF 133 I 77 consid. 3.2; 127 I 6 consid. 5a). La protection contre\nl’emploi abusif de données personnelles, conformément à l’art. 13 al. 2 Cst., en fait partie. Cette\ndisposition a pour but de garantir une protection spécifique, parallèlement à la protection de la\nliberté personnelle prévue à l’art. 10 al. 2 Cst. (ATF 133 I 77 consid. 3.3).\n\nDans un arrêt relatif au règlement communal de police de la Ville de Saint-Gall, dans lequel était\nlitigieuse la durée admissible de la conservation d’enregistrements de vidéosurveillance sur le\ndomaine public, le Tribunal fédéral a relevé que l’enregistrement et la conservation de matériel de\nsurveillance permettant une identification personnelle présentait un rapport particulier avec la\nprotection contre l’emploi abusif de données personnelles et devait par conséquent être examiné\nen premier lieu à la lumière de l’art. 13 al. 2 Cst. (ATF 133 I 77 consid. 3.2).\n\nb) Les différentes libertés précitées, y compris le droit à la protection contre l’emploi abusif\nde données personnelles, peuvent être restreintes aux conditions prévues par l’art. 36 Cst. Les\nrestrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant -\nou par le souci de protéger un droit fondamental d’autrui - et respecter le principe de la\nproportionnalité (ATF 131 I 133 consid. 4; 129 I 173 consid. 2.2).\n\naa. Dans le canton de Fribourg, la vidéosurveillance est régie par la LVid, laquelle constitue\nà l'évidence une base légale suffisante pour restreindre les libertés des personnes surveillées au\nsens de l'art. 36 al. 1 Cst. En particulier, elle remplit les exigences de précision et clarté,\ngarantissant la prévisibilité de son application (cf. ATF 131 II 13 consid. 6.5; 109 Ia 273 consid.\n4d).\n\nCette loi a pour but de protéger les droits fondamentaux des personnes soumises à\nvidéosurveillance dans les lieux publics, notamment sous l’angle de la protection des données\npersonnelles (art. 1 al. 1 LVid). Elle fixe les conditions et les modalités particulières de cette\nsurveillance qui est, pour le surplus, soumise à la législation sur la protection des données (art. 1\nal. 2 LVid).\n\nDès lors qu’une déchetterie se trouve généralement sur le domaine public communal, sa\nsurveillance au moyen d'une caméra entre indéniablement dans le champ d’application de cette\nloi.\nTribunal cantonal TC\nPage 7 de 13\n\nOr, selon l’art. 3 al. 1 LVid, l’installation et l’exploitation de la vidéosurveillance est possible à la\ncondition qu’elle ait pour but de prévenir des atteintes aux personnes et aux biens et de contribuer\nà la poursuite et à la répression d’infractions.\n\nUn système de vidéosurveillance avec enregistrement est en outre conditionné au respect des\nexigences générales suivantes (art. 4 al. 1 LVid):\na) la surveillance envisagée paraît apte et nécessaire à atteindre le but visé, et l’usage d’un système\nde vidéosurveillance est proportionné à ce but;\nb) le système doit être signalé à ses abords de manière adéquate;\nc) les données enregistrées ne peuvent être utilisées que dans le respect du principe de finalité;\nd) les données enregistrées doivent faire l’objet de mesures de sécurité visant à éviter tout traitement\nnon autorisé;\ne) à moins qu’elles ne soient conservées dans le cadre d’une procédure, les données enregistrées\ndoivent être détruites après trente jours ou, en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens, après\ncent jours au maximum.\n\nLe système doit en outre être documenté dans un règlement d’utilisation, lequel doit exposer les\néléments techniques de l’installation et détailler les mesures prises afin de répondre aux exigences\ngénérales (art. 4 al. 2 LVid).\n\nEnfin, son installation est soumise à autorisation subordonnée aux conditions suivantes: le respect\ndes exigences de proportionnalité, fixées à l’art. 4 al. 1 let. a, doit être établi (art. 5 al. 1 let. a LVid)\net les mesures énoncées dans le règlement d’utilisation doivent être suffisantes pour assurer le\nrespect des exigences générales et la protection des données (art. 5 al. 1 let. b LVid).\n\nbb. La vidéosurveillance doit en outre poursuivre un but d’intérêt public (art. 36 al. 2 Cst.).\n\n"}