{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-46_2015-08-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_46_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64150da187923ce8bd162a35a4d338ba984568d2d29fc1a4227d8fe06e4aaaacbd5c5718882000520da015dae104c6a6550&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64150da187923ce8bd162a35a4d338ba984568d2d29fc1a4227d8fe06e4aaaacbd5c5718882000520da015dae104c6a6550&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_46", "Checksum": "e37a13143f118d2dcdf3a592830f6601"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 46"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 20.08.2015 601 2014 46"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 20.08.2015 601 2014 46"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le 30 septembre 2013, la Commune de Vuisternens-en-Ogoz (ci-après: la commune) a\ndéposé auprès de la Préfecture de la Sarine une demande d’autorisation d’installer un système de\nvidéosurveillance avec enregistrement à la déchetterie communale. Le règlement d’utilisation de\nl’installation joint à la requête, adopté par sa commission administrative le 9 septembre 2013, a la\nteneure suivante:\nArt. 1 Objet\n\n1. Le présent règlement s’applique au système de vidéosurveillance avec enregistrement placé à la\ndéchetterie de Vuisternens-en-Ogoz, route de Biolley.\n2. Le système de vidéosurveillance objet du présent règlement est composé d’un appareil Logitech\nAlert 750e Outdoor Master System avec un système d’enregistrement.\n3. Ce système de vidéosurveillance a pour but de pouvoir contrôler si les habitants respectent les\nheures d’ouverture et le matériel mis à leur disposition et permettra d’observer la déchetterie plus\nprécisément la benne autocompactante.\n4. Il fonctionnera 7 jours sur 7 et 24h sur 24.\n5. Nous installons ce système suite à plusieurs déprédations des utilisateurs.\nArt. 2 Organes et personnes autorisées\n1. La Commune de Vuisternens-en-Ogoz est l’organe responsable du système de vidéosurveillance.\n2. Les personnes autorisées à consulter les données enregistrées par le système de vidéosurveillance\nsont les suivantes:\n- les membres de la Commission administrative\n- le personnel de l’administration communale\nCes personnes sont soumises à l’obligation du respect du secret de fonction, respectivement de\nconfidentialité.\nArt. 3 Données mises à disposition\n1. Les données consultables par les personnes susmentionnées (art. 2 ci-dessus) sont les images\nrécoltées et enregistrées par l’installation de vidéosurveillance.\n2. Il se peut que les images ainsi obtenues contiennent des données dites sensibles au sens de l’art. 3\nlet. c LPrD; dès lors, un devoir de diligence accru s’applique (cf. art. 8 LPrD).\nArt. 4 Traitement des données\n1. Les données enregistrées ne devront être utilisées que dans le cadre du but défini à l’article 1 al. 3\nci-dessus.\n2. Les personnes autorisées à consulter les données sont susceptibles d’être interrogées en tout\ntemps, y compris au-delà de l’exercice de leurs fonctions, sur les données qu’elles auront visionnées\nou sur leurs agissements en relation avec ces données.\n3. Les données enregistrées doivent être détruites après 30 jours ou, en cas d’atteinte aux personnes\nou aux biens, après 100 jours au maximum.\nUn protocole de destruction est conservé.\n4. Des copies ou impressions peuvent être effectuées mais doivent être détruites dans les mêmes\ndélais que les originaux.\nUn protocole de copie est conservé.\n5. La commercialisation d’éventuelles impressions et reproductions est interdite.\n6. Toute communication de données est interdite, en dehors du cadre légal (art. 4 al. 1 let. e LVid).\nArt. 5 Mesures de sécurité\n1. Les données informatiques sont protégées par l’organe responsable du fichier de la façon suivante:\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 13\n\n- une autorisation personnelle d’accès est délivrée aux collaborateurs pour lesquels un accès est\nnécessaire en raison de leur fonction;\n- les titulaires d’autorisation personnelle reçoivent alors un mot de passe qu’ils modifient\nrégulièrement.\n2. Toute activité effectuée sur un système ou sur une application informatique sera automatiquement\nenregistrée et répertoriée à des fins de contrôle ou de reconstitution.\n3. Lorsque des données sont identifiées comme étant sensibles au sens de l’art. 3 let. c LPrD, leur\naccès est protégé de la façon suivante: avec un mot de passe.\n4. Les images enregistrées doivent être stockées sur un support physique indépendant, sans accès à\ndistance possible (réseaux sans fils ou internet).\nArt. 6 Mesures de contrôle\n\n"}