Il est inutile dès lors d'examiner si la seconde condition de l'art. 63 CO, qui exige que le paiement
indu ait été effectué par erreur, est remplie. Tout au plus peut-on douter que l'erreur de la
commission du Fonds de prévoyance puisse être valablement invoquée par l'Etat employeur
comme étant la sienne propre.

7. En conclusion, il apparaît que, quel que soit l'angle sous lequel on examine la décision
attaquée de restitution de l'indu, celle-ci doit être annulée et le recours déclaré bien fondé.