2 du règlement de 1979), il n'est pas
possible d'admettre que l'acte d'octroi de la prestation constitue à l'évidence une décision qui ne
saurait subsister. Le caractère discrétionnaire de cette attribution, matériellement erronée, qui
s'inscrit malgré tout dans les limites formelles du règlement de 1979, s'oppose à une modification
effectuée a posteriori par une autre autorité dans le cadre d'une révision. Cette constatation est
valable aussi bien sous l'angle matériel que du point de vue de la forme, pour les motifs
développés précédemment (cf. consid. 4).
Tribunal cantonal TC
Page 20 de 20