ni vers une autorité de surveillance qui n'a jamais été déterminée. Ils étaient donc seuls face à
leurs responsabilités. Dans ces circonstances particulières, leur choix de statuer sur la requête de
leur supérieur hiérarchique peut être critiqué, mais n'est pas nul.

c) D'un point de vue matériel, la décision du 20 juillet 2011 n'est pas non plus à ce point
dépourvue de sens qu'elle en serait inexistante.
Tribunal cantonal TC
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