Tribunal fédéral H 176/04 du 23 février 2005 consid. 2.3). Dès lors que l'on soumet l'obligation de
restituer aux art. 62 ss CO, il convient en principe d'appliquer ces dispositions avec leurs
avantages et inconvénients respectifs pour l'enrichi et le lésé, sans en dénaturer le sens ou la
portée, quand bien même elles s'incorporent dans un système régi en partie par le droit public
(ATF 130 V 414 consid. 3.3). Ce principe n'interdit toutefois pas de tenir compte des spécificités du
droit public.