Dans cette hypothèse, seule la voie de l'action entrait en considération pour
mettre en œuvre l'art. 63 CO. Du moment que l'Etat n'a pas choisi cette voie, il est inutile ici de
déterminer s'il s'agissait d'une action de droit administratif ou de droit civil qui aurait dû être
introduite (voir notamment en matière de répétition de l'indu: arrêt du Tribunal fédéral des
assurances B 16/93 du 10 août 1994 in RSAS 1995 p. 389).