- qui
n'avaient aucun lien avec la mise en œuvre de la LPers, mais qui constituaient des prestations
discrétionnaires du Fonds de secours. De la même manière que l'affectation par le Fonds de
secours d'une part de la somme de 800'000 francs à des fins d'aide matérielle ne modifie pas la
nature de celle-ci, la prise en considération de l'indemnité versée au recourant dans le cadre du
décompte final de liquidation de la fortune du Fonds de secours entre la Confédération et le canton
n'a pas pour effet de soumettre l'aide fournie au recourant à la LPers.
Tribunal cantonal TC
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