Enfin, il faut constater que, par accord entre le canton et l'OFROU, tel qu'il ressort du rapport
conjoint des inspections des finances respectives du 27 août 2012, une somme de 603'814 fr. 41 a
été restituée à l'OFROU en application de l'art. 6 du règlement de 1979. Sur ce montant,
326'511 fr. 90 ont été ensuite ristournés au canton et représentaient ce qu'il restait du versement
de 800'000 francs.