L'utilisation, à première vue discutable, du montant devenu
libre pour des prestations de secours indépendantes du plan social n'a pas pour conséquence de
modifier la nature de cette aide. Cette nouvelle affectation de la somme pourrait, cas échéant,
impliquer une responsabilité de l'organe de gestion du Fonds de secours (qui savait en tous cas
depuis le 6 juillet 2011 que l'OFROU n'approuvait pas le transfert initial), mais reste sans influence
sur le fait que les prestations allouées ne relevaient pas de la LPers.