nécessaire pour une fondation de droit privé), ni par une loi ou, à tout le moins, un arrêté du
Conseil d'Etat (ce qui serait indispensable pour reconnaître une fondation de droit public; cf. par
exemple le règlement du 13 décembre 1988 relatif au Fonds d'entraide sociale; RSF 122.73.61).
L'accord qui s'est exprimé lors de l'adoption du règlement entre la DAEC et l'OFROU, soit entre
des entités subalternes de la Confédération et du canton, n'est pas suffisant pour admettre
l'existence d'une fondation de droit public qui s'appuierait sur une convention entre pouvoirs
publics de niveaux différents.