a) Le Fonds de secours a été créé par le règlement du 19 décembre 1979 édicté par le BAR
avec l'approbation de la DAEC et de l'OFROU. Malgré son caractère de réglementation cantonale,
cet acte présente un caractère hybride puisqu'il organise une structure qui déborde le niveau
cantonal pour impliquer la Confédération, celle-ci acceptant d'assurer son financement et étant la
bénéficiaire du solde de liquidation.