Ce dernier savait en outre qu'il n'avait droit qu'à un pont pré-AVS et que l'OFROU avait exclu toute surindemnisation. Il a présenté sa requête en espérant que ses subordonnés, membres de la commission du Fonds de prévoyance du SAR, acceptent de lui verser le montant requis. Ce faisant, il a utilisé ses subordonnés pour obtenir, par d'autres voies, l'indemnité pour suppression de poste qui lui était refusée par l'Etat.