3 du règlement de 1979, soit "lorsque des employés perdent leur emploi, par suite de
réduction du volume des travaux ou en raison de la dissolution du bureau, et se trouvent dans des
difficultés financières" ou "pour les employés qui, pour raison d'âge ou de santé, ne trouvent plus
d'emploi et doivent accepter une retraite anticipée et réduite". S'agissant de la première
hypothèse, le Conseil d'Etat a souligné qu'en refusant de toucher sa rente 2ème pilier, en plus du
montant du pont pré-AVS, l'intéressé s'était mis lui-même dans une prétendue situation
d'indigence. Il aurait facilement été en mesure de couvrir ses besoins, même avec une rente
diminuée.