Elle a pris note de l'engagement de l'intéressé de rembourser cette prestation, déduction faite de
l'allocation pour enfant, dans l'éventualité où l'Etat devait finalement lui accorder le montant qu'il lui
demandait au titre de la suppression de poste. La commission a également pris acte que le
requérant s'était engagé à ne pas percevoir de capital ou de rente provenant de sa prévoyance
professionnelle (LPP) avant d'avoir atteint l'âge officiel de sa retraite, soit 65 ans révolus.
Tribunal cantonal TC
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Le 29 décembre 2011, la commission du Fonds de prévoyance, avec la participation cette fois de
A.________, a donné l'ordre de virement de la somme de 160'843 francs.