Le 12 décembre 2011, la DAEC a rappelé une nouvelle fois que toutes les actions et démarches
liées à la fermeture du SAR, en faveur des personnes encore actives au SAR en 2011, devaient
être validées par la DAEC et que l'octroi d'indemnités en faisait clairement partie.

Le 26 janvier 2012, le solde du Fonds de secours, soit un montant de 603'814 fr. 40, a été restitué
à l'OFROU conformément aux dispositions du règlement de 1979.
Tribunal cantonal TC
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