6 du règlement de 1979, l'OFROU a fait savoir à la commission
du Fonds de prévoyance que, dans la mesure où la dissolution du BAR était prévue pour la fin de
l'année 2011, il demandait le transfert de la fortune restante du Fonds de secours au compte des
routes nationales. Il a requis également les rapports annuels du Fonds de secours qui ne lui
avaient jamais été communiqués et a indiqué, en se référant au rapport de l'inspection des
finances du 15 mars 2011, que le virement de 800'000 francs de 2007, en provenance de la
réserve des frais généraux du SAR, sur le Fonds de secours n'avait pas l'approbation de l'OFROU.