12 octobre 2011, lettre du 17 novembre 2011).

Le 6 juillet 2011, se référant à l'art. 6 du règlement de 1979, l'OFROU a fait savoir à la commission
du Fonds de prévoyance que, dans la mesure où la dissolution du BAR était prévue pour la fin de
l'année 2011, il demandait le transfert de la fortune restante du Fonds de secours au compte des
routes nationales.