Enjointe par la DAEC de lui soumettre pour accord tous les versements qui seraient envisagés par
le Fonds de secours (cf. lettre du 15 décembre 2010) et de restituer par 519'606 francs le solde du
montant transféré en 2007 du fonds de réserve (cf. lettre du 14 juin 2011), la commission du Fonds
de prévoyance a refusé en indiquant que ce remboursement n'était pas compatible avec le
règlement de 1979 et qu'elle procèderait strictement selon les dispositions dudit règlement en
continuant jusqu'à sa dissolution à offrir les prestations aux collaborateurs/trices qui en avaient
besoin (PV des séances de la commission du Fonds de prévoyance du 23 août 2011, du