Au printemps 2011, la DAEC a invité les collaborateurs/trices concerné(e)s à restituer les prestations perçues en trop. En novembre 2011, cette autorité a ordonné par décisions formelles la restitution de ce qu'elle considérait comme un indu aux bénéficiaires des indemnités pour suppression de poste qui n'avaient pas donné suite à la demande de remboursement. Confirmées dans un premier temps par le Conseil d'Etat, ces décisions de restitution ont toutes été annulées par le Tribunal cantonal dans le courant de 2014 (sous réserve de la présente affaire et d'un cas particulier encore pendant).