Tribunal cantonal TC
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Par ailleurs, l'argent dont disposait le Fonds de secours était constitué pour l'essentiel d'un compte
courant (et de quelques obligations) intégré dans la comptabilité du service. Pour ce motif, il a fait
l'objet de contrôles réguliers de l'inspection cantonale des finances, sans toutefois que, pour la
période antérieure à 2010, soit pendant plus de 30 ans, la DAEC n'ait jamais exigé d'approuver les
prestations qui ont été accordées par la commission du Fonds de prévoyance.