2 du règlement de 1979 est devenu caduc et a été remplacé
par l'apport d'une partie des frais de fonctionnement du BAR, soit 22% de supplément pour frais
généraux (cf. PV de la séance de la commission du Fonds de prévoyance du 15 mars 2010;
rapport de l'inspection des finances du 15 mars 2011). Il apparaît cependant que, depuis 1993, le
service a remboursé au canton la part cantonale (10%) de la position "frais généraux de
fonctionnement du bureau", de sorte que ce financement était assuré à 100 % par la
Confédération sans cotisation des employés (cf. note du BAR du 30 novembre 2007, pièce 24
recourant; rapport de l'inspection des finances du 15 mars 2011).
Tribunal cantonal