- Ce fonds ne remplace en aucun cas des prestations d'assurance telles que caisse chômage, CNA, etc.

Art. 4 Procédure

1) Une demande doit être présentée à la commission du Fonds de prévoyance du BAR [ndlr: nommée parfois
également, comité de caisse];

2) La commission du Fonds de prévoyance examine la demande et décide de l'intervention du Fonds de secours;

3) La commission du Fonds de prévoyance, si elle le juge opportun, peut intervenir directement sans qu'une
demande soit présentée.

Art. 5 Administration et gérance

Le Fonds de secours est administré et géré par la commission du Fonds de prévoyance.

Art. 6 Dispositions spéciales