{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-31_2015-02-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_31_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64120825f26bae5fe1a1e4078372f8b11ffec6d425ad6a104ae6bac71c2ac48c0381eec8da0a3eb09b0e1a82a912a1afd53&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64120825f26bae5fe1a1e4078372f8b11ffec6d425ad6a104ae6bac71c2ac48c0381eec8da0a3eb09b0e1a82a912a1afd53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_31", "Checksum": "9044796074ec59a2dce85f14de558c94"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 03.02.2015 601 2014 31"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 03.02.2015 601 2014 31"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Après avoir rappelé que, sur le montant\nrésultant de la liquidation du Fonds de secours, une partie provenait du virement de 800'000 francs\neffectué par l'Etat de Fribourg en 2007, les inspecteurs ont reconstitué le solde revenant à cette\ncollectivité publique d'entente avec la Confédération, en déduisant notamment tous les\nprélèvements effectués à tort par le SAR pour les indemnités pour suppression de poste. Ainsi, sur\nle montant restitué à la Confédération, une somme de 326'511 fr. 90 devait être transférée au\ncanton. La fortune finale du Fonds de secours s'élevait ainsi à 277'302 fr. 50 et pouvait être\nconservée par l'OFROU conformément au règlement de 1979.\n\nG. Par contrat du 11 novembre 1991, A.________, né en 1949, a été engagé dès le 1er janvier\n1992 en qualité de chef du BAR/SAR.\n\nLe 27 juin 2011, la DAEC l'a informé que son poste serait supprimé avec effet au 31 décembre\n2011 en raison de la fermeture du SAR à cette date et qu'il serait mis à la retraite anticipée dès le\n1er janvier 2012 compte tenu du fait qu'il était âgé de plus de 60 ans. La DAEC a précisé que son\nlicenciement ne lui donnait pas droit à une indemnité pour suppression de poste au sens de l'art.\n47 LPers mais uniquement à un pont pré-AVS égal à 2'320 francs par mois jusqu'à la naissance\ndu droit à l'AVS ou à une éventuelle rente AI, conformément à l'art. 53 LPers. Avant la résiliation\ndes rapports de travail, A.________ bénéficiait d'un salaire annuel de 228'000 francs.\n\nLe 28 juillet 2011, concluant à l'octroi d'une indemnité pour suppression de poste de\n211'923 francs, l'intéressé a contesté la décision de la DAEC auprès du Conseil d'Etat, qui a rejeté\nle recours, le 6 mars 2012. Ce prononcé a été confirmé sur recours par le Tribunal cantonal, le\n29 janvier 2013, puis par le Tribunal fédéral, le 18 novembre 2013.\n\nLa somme de 60'320 francs a été versée à A.________, à titre de pont pré-AVS, par ordre de\npaiement du 29 décembre 2011.\n\nH. Le 12 juillet 2011, l'intéressé a déposé auprès de la commission du Fonds de prévoyance,\ndont il était par ailleurs membre, une requête sollicitant du Fonds de secours le versement d'une\nindemnité pour suppression de poste de 160'843 francs dès lors qu'il était licencié deux ans et\ndeux mois avant l'âge légal de la retraite. Il a expliqué que l'indemnité qu'il demandait résultait de\nla différence entre l'indemnité pour suppression de poste prévue selon l'art. 47 LPers, augmentée\nde l'allocation pour enfant cumulée sur 21 mois, et le montant du pont pré-AVS alloué par l'Etat de\nFribourg en application de l'art. 53 LPers. Dans l'hypothèse où ce dernier devait lui accorder\nfinalement l'indemnité qu'il exigeait pour suppression de poste, il s'engageait à rembourser le\nFonds de secours du montant de son aide, déduction faite de l'allocation pour enfant, soit un\nremboursement de 151'603 francs. Il a indiqué, également, qu'il se récusait bien évidemment lors\ndu traitement de sa requête par la commission du Fonds de prévoyance.\n\nLe 10 août 2011, la commission du Fonds de prévoyance a informé A.________ que, lors de sa\nséance extraordinaire du 20 juillet 2011, elle avait décidé, à l'unanimité, de donner suite à sa\nrequête et de lui allouer une indemnité pour suppression de poste d'un montant de 160'843 francs.\nElle a pris note de l'engagement de l'intéressé de rembourser cette prestation, déduction faite de\nl'allocation pour enfant, dans l'éventualité où l'Etat devait finalement lui accorder le montant qu'il lui\ndemandait au titre de la suppression de poste. La commission a également pris acte que le\nrequérant s'était engagé à ne pas percevoir de capital ou de rente provenant de sa prévoyance\nprofessionnelle (LPP) avant d'avoir atteint l'âge officiel de sa retraite, soit 65 ans révolus.\nTribunal cantonal TC\nPage 7 de 20\n\nLe 29 décembre 2011, la commission du Fonds de prévoyance, avec la participation cette fois de\nA.________, a donné l'ordre de virement de la somme de 160'843 francs.\n\nI. Le 25 mai 2012, l'Etat de Fribourg a informé A.________ qu'il entendait le poursuivre en\nresponsabilité par 152'265 francs pour les surindemnisations indues que la Direction du SAR avait\naccordées aux collaborateurs dont le poste avait été supprimé entre 2008 et 2010, par\n18'360 francs pour le paiement de frais d'avocat qu'il n'incombait pas au Fonds de secours de\nsupporter et, par 160'843 francs pour l'indemnité pour suppression de poste qu'il avait encaissée\nen plus du pont pré-AVS qui lui avait été accordé par l'Etat. L'intéressé était en outre invité à\nrembourser ce dernier montant au titre de répétition de l'indu.\n\nUne procédure en répétition de l'indu a formellement été ouverte contre A.________, le 10 octobre\n2012.\n\n"}