{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-31_2015-02-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_31_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64120825f26bae5fe1a1e4078372f8b11ffec6d425ad6a104ae6bac71c2ac48c0381eec8da0a3eb09b0e1a82a912a1afd53&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64120825f26bae5fe1a1e4078372f8b11ffec6d425ad6a104ae6bac71c2ac48c0381eec8da0a3eb09b0e1a82a912a1afd53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_31", "Checksum": "9044796074ec59a2dce85f14de558c94"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 03.02.2015 601 2014 31"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 03.02.2015 601 2014 31"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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S'agissant du financement du plan social, l'inspection a\nsouligné que les indemnités versées aux collaborateurs/trices pour un total de 290'186 francs,\navaient été comptabilisées dans un compte transitoire du SAR dans l'attente de la participation\nprévue de l'OFROU au plan social. Cet office fédéral n'avait finalement versé en mai 2010 que la\nsomme de 54'084 francs représentant sa participation au plan social pour ces trois\ncollaborateurs/trices, soit 50% du pont pré-AVS, estimant que l'allocation d'indemnités pour\nsuppression de poste initialement prévue n'était pas conforme au droit cantonal. Dans la mesure\noù la participation du canton était identique, il restait un montant non couvert de 182'018 francs\nque le SAR avait l'intention de financer avec un prélèvement dans le Fonds de secours, dont la\nfortune s'élevait au 31 décembre 2009 à 1'046'112 francs. Dans cette perspective, l'inspection des\nfinances a recommandé que les prélèvements dans le Fonds de secours soient avalisés par la\nDAEC et qu'une information soit remise à l'OFROU.\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 20\n\nSaisi de ce rapport, le Conseil d'Etat a demandé à la DAEC et au Service du personnel et\nd'organisation (SPO) de revoir les indemnités pour suppression de poste versées par le SAR.\nDans un avis de droit du 7 décembre 2010, la DAEC a estimé que le SAR avait versé à tort des\nindemnités pour suppression de poste (au lieu de ponts pré-AVS) aux collaborateurs âgés de plus\nde 60 ans au moment de la suppression de poste non seulement pour les licenciements qui\navaient été ordonnés en 2008, mais également pour ceux qui avaient suivi dans le courant de\nl'année 2010. De plus, même selon le système des indemnités pour suppression de poste,\ncertains collaborateurs licenciés avaient été surindemnisés, car les versements correspondaient à\nun nombre de mois de salaire supérieur à celui qui aurait pu être pris en considération selon le\ndroit cantonal applicable. Le 15 décembre 2010, la DAEC a informé le SAR de son interprétation\nde la LPers et de son intention de récupérer les montants versés en trop.\n\nAu printemps 2011, la DAEC a invité les collaborateurs/trices concerné(e)s à restituer les\nprestations perçues en trop. En novembre 2011, cette autorité a ordonné par décisions formelles la\nrestitution de ce qu'elle considérait comme un indu aux bénéficiaires des indemnités pour\nsuppression de poste qui n'avaient pas donné suite à la demande de remboursement. Confirmées\ndans un premier temps par le Conseil d'Etat, ces décisions de restitution ont toutes été annulées\npar le Tribunal cantonal dans le courant de 2014 (sous réserve de la présente affaire et d'un cas\nparticulier encore pendant). Il a été jugé que les prestations qui avaient été faites aux bénéficiaires\ndes indemnités n'étaient pas indues.\n\nF. Le 15 juin 2011, l'inspection des finances a établi un nouveau rapport détaillant les différents\ntransferts de fonds en lien avec la dissolution du SAR et confirmant sa position du 20 septembre\n2010. Afin de respecter les buts initiaux du règlement de 1979 et de préserver les avoirs de l'Etat\nde Fribourg, elle a recommandé le transfert du Fonds de secours au compte de réserve d'un\nmontant de 519'606 francs.\n\nEnjointe par la DAEC de lui soumettre pour accord tous les versements qui seraient envisagés par\nle Fonds de secours (cf. lettre du 15 décembre 2010) et de restituer par 519'606 francs le solde du\nmontant transféré en 2007 du fonds de réserve (cf. lettre du 14 juin 2011), la commission du Fonds\nde prévoyance a refusé en indiquant que ce remboursement n'était pas compatible avec le\nrèglement de 1979 et qu'elle procèderait strictement selon les dispositions dudit règlement en\ncontinuant jusqu'à sa dissolution à offrir les prestations aux collaborateurs/trices qui en avaient\nbesoin (PV des séances de la commission du Fonds de prévoyance du 23 août 2011, du\n12 octobre 2011, lettre du 17 novembre 2011).\n\nLe 6 juillet 2011, se référant à l'art. 6 du règlement de 1979, l'OFROU a fait savoir à la commission\ndu Fonds de prévoyance que, dans la mesure où la dissolution du BAR était prévue pour la fin de\nl'année 2011, il demandait le transfert de la fortune restante du Fonds de secours au compte des\nroutes nationales. Il a requis également les rapports annuels du Fonds de secours qui ne lui\navaient jamais été communiqués et a indiqué, en se référant au rapport de l'inspection des\nfinances du 15 mars 2011, que le virement de 800'000 francs de 2007, en provenance de la\nréserve des frais généraux du SAR, sur le Fonds de secours n'avait pas l'approbation de l'OFROU.\n\nLe 12 décembre 2011, la DAEC a rappelé une nouvelle fois que toutes les actions et démarches\nliées à la fermeture du SAR, en faveur des personnes encore actives au SAR en 2011, devaient\nêtre validées par la DAEC et que l'octroi d'indemnités en faisait clairement partie.\n\nLe 26 janvier 2012, le solde du Fonds de secours, soit un montant de 603'814 fr. 40, a été restitué\nà l'OFROU conformément aux dispositions du règlement de 1979.\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 20\n\n"}