{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-31_2015-02-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_31_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64120825f26bae5fe1a1e4078372f8b11ffec6d425ad6a104ae6bac71c2ac48c0381eec8da0a3eb09b0e1a82a912a1afd53&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64120825f26bae5fe1a1e4078372f8b11ffec6d425ad6a104ae6bac71c2ac48c0381eec8da0a3eb09b0e1a82a912a1afd53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_31", "Checksum": "9044796074ec59a2dce85f14de558c94"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 03.02.2015 601 2014 31"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 03.02.2015 601 2014 31"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Suite à l'entrée en vigueur des trois plans de prévoyance de la Bâloise le 1er janvier 2006, le\nmode de financement prévu par l'art. 2 du règlement de 1979 est devenu caduc et a été remplacé\npar l'apport d'une partie des frais de fonctionnement du BAR, soit 22% de supplément pour frais\ngénéraux (cf. PV de la séance de la commission du Fonds de prévoyance du 15 mars 2010;\nrapport de l'inspection des finances du 15 mars 2011). Il apparaît cependant que, depuis 1993, le\nservice a remboursé au canton la part cantonale (10%) de la position \"frais généraux de\nfonctionnement du bureau\", de sorte que ce financement était assuré à 100 % par la\nConfédération sans cotisation des employés (cf. note du BAR du 30 novembre 2007, pièce 24\nrecourant; rapport de l'inspection des finances du 15 mars 2011).\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 20\n\nPar ailleurs, l'argent dont disposait le Fonds de secours était constitué pour l'essentiel d'un compte\ncourant (et de quelques obligations) intégré dans la comptabilité du service. Pour ce motif, il a fait\nl'objet de contrôles réguliers de l'inspection cantonale des finances, sans toutefois que, pour la\npériode antérieure à 2010, soit pendant plus de 30 ans, la DAEC n'ait jamais exigé d'approuver les\nprestations qui ont été accordées par la commission du Fonds de prévoyance.\n\nD. Compte tenu de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons\n(RPT; RO 2007 p. 5765), les tâches du SAR ont été reprises par la Confédération dès le 1er janvier\n2008, avec pour conséquence la suppression de tous les postes de travail de ce service, au plus\ntard au 31 décembre 2011. Dans ce cadre, un plan social a été élaboré par la Confédération afin\nd'atténuer les cas de rigueur dus aux suppressions de postes. Le financement de ce plan social a\nété réparti à raison de 50 % à la charge de la Confédération et de 50 % à la charge du canton,\nétant entendu que le montant des indemnités versées devait être calculé selon les règles de la loi\nsur le personnel de l'Etat (LPers; RSF 122.70.1), par le biais soit des indemnités pour suppression\nde poste, soit par l'attribution de ponts pré-AVS (cf. art. 47 et 53 LPers).\n\nPendant la phase d'élaboration du plan social, à un moment où il n'était pas encore décidé si le\ncanton participerait ou non à son financement à raison de 50% - les cantons revendiquaient une\nclé de répartition identique à celle des frais de construction des routes nationales (90% - 10%) - la\ncommission du Fonds de prévoyance du SAR a estimé, dans l'optique de se substituer cas\néchéant au canton, qu'il était justifié de transférer une partie du compte de réserve du SAR (qui\nfigurait sous la position frais généraux de fonctionnement) dans le Fonds de secours \"afin de\nmettre en place un filet pour atténuer le choc des licenciements et d'anticiper\" (cf. PV de la séance\ndu comité de caisse du 3 octobre 2006). Le 10 novembre 2006, la DAEC a approuvé l'ordonnance\nde transfert permettant au SAR de \"virer, à raison de 800'000 francs, une partie du compte\nRéserve dans le Fonds de secours en prévision pour le plan social, part cantonale, conformément\nà la décision du comité de caisse du 3 octobre 2006\". L'écriture comptable correspondante a été\neffectuée le 9 février 2007.\n\nLe 26 juillet 2010, constatant que la Confédération et le canton n'avaient pas encore procédé aux\nversements au titre du plan social à trois collaborateurs licenciés en 2008, la commission du Fonds\nde prévoyance a décidé que le Fonds de secours avancerait provisoirement les indemnités pour\nsuppression de poste à ces personnes avant de se faire rembourser et a ordonné un transfert de\n247'502 francs depuis le compte \"Fonds de secours\" au compte \"plan social du SAR\".\n\n"}