{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-31_2015-02-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_31_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64120825f26bae5fe1a1e4078372f8b11ffec6d425ad6a104ae6bac71c2ac48c0381eec8da0a3eb09b0e1a82a912a1afd53&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64120825f26bae5fe1a1e4078372f8b11ffec6d425ad6a104ae6bac71c2ac48c0381eec8da0a3eb09b0e1a82a912a1afd53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_31", "Checksum": "9044796074ec59a2dce85f14de558c94"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 03.02.2015 601 2014 31"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 03.02.2015 601 2014 31"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Créé au début des années 1960 dans le sillage de la loi fédérale sur les routes nationales, le\nBureau des autoroutes (BAR; devenu Service des autoroutes [SAR] par la suite), entité cantonale\nchargé de l'exécution d'une tâche fédérale, a toujours présenté un caractère mixte, relevant à la\nfois de la compétence cantonale et de celle de la Confédération. En particulier, le statut de ses\ncollaborateurs n'a jamais été très clair dès lors que jusqu'en 2006, ils étaient engagés par \"contrat\nde droit privé\" conclu avec le canton, leur statut financier étant cependant calqué sur le règlement\ndes employés de la Confédération, qui payait sur cette base les salaires imputables sur la part\nfédérale du compte des routes nationales (arrêté du 19 décembre 1972 relatif au statut du\npersonnel du BAR; cf. également rapport de la Commission parlementaire pour l'examen de la\ngestion du bureau des autoroutes du 30 juin 1971; BGC 1971 p. 773). Les collaborateurs ont\nfinalement été soumis formellement à la loi cantonale sur le personnel de l'Etat (LPers; RSF\n122.70.1) par ordonnance du Conseil d'Etat du 4 septembre 2006, avec effet rétroactif au\n1er janvier 2003.\n\nN'étant pas affiliés à la Caisse de pension du personnel de l'Etat de Fribourg, les employés du\nBAR ont conclu une assurance collective auprès de la Bâloise assurance, qui a constitué une\ncaisse de prévoyance séparée pour ce service, gérée de façon paritaire par un comité de caisse et\nintégrée à sa fondation. Le règlement de la caisse de prévoyance a été modifié à partir du\n1er janvier 2006 de manière à proposer aux assurés trois plans d'assurance. Précédemment, ceuxci pouvaient choisir entre deux régimes de cotisation, soit 6 % à charge de l'employé et 8 % à\ncharge de l'employeur ou 8% et 10 %.\n\nB. Parallèlement à l'organisation esquissée ci-dessus, il est apparu très rapidement qu'avec la\nréalisation progressive des routes nationales dans le canton, une réduction du programme des\nconstructions était inéluctable, ce qui pouvait engendrer des difficultés pour les employés du BAR.\nEn conséquence, en accord avec ses partenaires, cantonal et fédéral, le service a créé, le\n19 décembre 1979, un \"Fonds de secours du BAR\" dont le règlement constitutif avait la teneur\nsuivante:\n\nPréambule\n\nLe BAR constitue un Fonds de secours, complémentaire à la caisse de prévoyance. Ce Fonds de secours se justifie en\nraison de la réduction du programme de construction des routes nationales dans le canton de Fribourg. Cette réduction\npeut engendrer, entre autres, des difficultés pour les employés du BAR.\n\nArt. 1 Objet\n\nUn Fonds de secours est constitué en faveur du personnel du BAR, avec l'accord et l'appui de l'Office fédéral des routes.\n\nArt. 2 Financement\n\nLe financement du Fonds de secours est assuré par les contributions de l'OFR qui s'engage à verser les 2% qui sont\néconomisés, lorsque la part de l'employeur se limite à 8% au lieu de 10%\n\nLe régime des cotisations du Fonds de prévoyance laisse en effet aux assurés le choix entre deux possibilités:\n\n6% employé = 8% employeur\n8% employé = 10% employeur\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 20\n\nArt. 3 Prestations\n\nCe Fonds de secours permet d'apporter une aide aux employés du BAR ou à leur famille dans les cas suivants:\n\n- Lorsque des employés ont adhéré, ou adhèrent, au Fonds de prévoyance à un âge avancé et reçoivent des\nprestations insuffisantes au moment de la retraite.\n\n- Lorsque des employés perdent leur emploi, par suite de réduction du volume des travaux ou en raison de\ndissolution du bureau et se trouvent dans des difficultés financières.\n\n- Pour les employés qui, pour des raisons d'âge ou de santé, ne trouvent plus d'emploi et doivent accepter une\nretraite anticipée et réduite.\n\n- Enfin dans tous les cas spéciaux et imprévisibles dont la commission du Fonds de prévoyance, d'entente\navec la Direction du BAR, juge utile l'intervention du Fonds de secours: par exemple lors d'une maladie ou\nd'un accident entraînant des conséquences pénibles pour l'employé et sa famille.\n\n- Ce fonds ne remplace en aucun cas des prestations d'assurance telles que caisse chômage, CNA, etc.\n\nArt. 4 Procédure\n\n1) Une demande doit être présentée à la commission du Fonds de prévoyance du BAR [ndlr: nommée parfois\négalement, comité de caisse];\n\n2) La commission du Fonds de prévoyance examine la demande et décide de l'intervention du Fonds de secours;\n\n"}