{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-08", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-181_2015-01-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_181_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64128b8f17a9a142b647f624176e39ddfd27099aa03aa9fbe57c931a1741ee3eba0c36d748867a2f199b21dffa2d9941081&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64128b8f17a9a142b647f624176e39ddfd27099aa03aa9fbe57c931a1741ee3eba0c36d748867a2f199b21dffa2d9941081&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_181", "Checksum": "a0b33cb4973cc794afbce6672e31b0d5"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 181"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 08.01.2015 601 2014 181"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 08.01.2015 601 2014 181"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Il fait\nvaloir en substance que, dans la mesure où, contrairement à ce qu'a retenu le SEM le 7 mai 2014,\nun renvoi en Gambie est de nature à l'exposer à un danger concret pour sa vie, l'exécution du\nrefoulement est impossible et justifie la levée de la détention;\n\nque, le 29 décembre 2014, le TMC a fait savoir qu'il n'avait pas d'observation particulière à\nformuler sur le recours, mais a relevé qu'en réalité, le recourant s'en prend à la décision du SEM\ndu 7 mai 2014 qui est entrée en force de chose décidée;\n\nque, dans ses observations du 6 janvier 2014, le SPoMi conclut au rejet du recours en soulignant\négalement que les motifs invoqués par le recourant ont déjà été examinés par le SEM dans sa\ndécision du 7 mai 2014, entrée en force et exécutoire;\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 4\n\nconsidérant\n\nque, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_270/2011 du 20 avril 2011, le Tribunal cantonal\nest compétent pour connaître des recours contre les décisions du Tribunal des mesures de\ncontrainte en matière d'étrangers, nonobstant le texte de l'art. 4 al. 2 de la loi d'application de la loi\nfédérale sur les étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1) qui prévoit que ce type de décisions n'est pas\nsusceptible de recours sur le plan cantonal;\n\nque, selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a\nété notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne en détention\nnotamment si :\n\n3. des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi\nou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art.\n90 de la présente loi ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi,\n\n4. son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des\nautorités;\n\nqu'en l'occurrence, une décision de renvoi, exécutoire, a été prononcée par les autorités fédérales\ncompétentes en matière d'asile;\n\nque, par ailleurs, il ressort clairement du dossier que le recourant refuse de se soumettre à cet\nordre de quitter la Suisse et qu'il a d'ailleurs confirmé son refus explicite lors de l'audience tenue le\n9 décembre 2014 devant le TMC;\n\n"}