{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-01-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-177_2016-01-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_177_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9c56fda4a8805f2740e1cc060376b7cb726d6b9c17bde1156084239c53b4caf0dc2cfbd8ffd776e9760c2364bd5ecba&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9c56fda4a8805f2740e1cc060376b7cb726d6b9c17bde1156084239c53b4caf0dc2cfbd8ffd776e9760c2364bd5ecba&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_177", "Checksum": "50851b229b21b261071b355c267186fd"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 177"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 11.01.2016 601 2014 177"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 11.01.2016 601 2014 177"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Gillon, avocats\n\nObjet Agents des collectivités publiques\n\nRecours du 15 décembre 2014 contre la décision du 11 novembre\n2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 9\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________, né en 1956 et domicilié à B.________, a été engagé depuis 1985 en tant que\nD.________ par les C.________. Le 8 juin 1999, un contrat de bail pour le chalet E.________ a\nété signé par les mêmes parties. Au chiffre 1 du contrat de bail, il est explicitement mentionné que\nce dernier est subordonné au contrat de D.________ et que si le contrat de travail principal venait\nà prendre fin, le contrat de bail subordonné cesserait automatiquement et de plein droit. En outre, il\na été prévu que les questions relatives au contrat de travail avaient la priorité sur celles relatives à\nla location.\n\nB. Le 18 novembre 2011, le chef de l'exploitation agricole des C.________ a établi un rapport\nprésentant une synthèse des différents problèmes signalés par les collaborateurs en 2010 et 2011\nrelatifs au travail effectué par A.________. Suite à ce rapport, la Direction des C.________ (ciaprès: la direction) a présenté à A.________, le 6 décembre 2011, une liste des objectifs à\natteindre; il a cependant refusé de la signer. Une séance s'est tenue le 20 mars 2012 lors de\nlaquelle les attentes des C.________ ont été rappelées.\n\nLe 3 juillet 2012, la direction des C.________ a prononcé un avertissement à l'encontre de\nl'intéressé en reprenant divers faits du rapport du 18 novembre 2011. Le 9 décembre 2013, le\nConseil d'Etat a admis le recours interjeté par A.________ contre cette décision (2013-1197), en\nconstatant qu'elle présentait plusieurs manquements, notamment l'absence d'un entretien\nd'évaluation en temps voulu, l'absence de délai pour remédier aux insuffisances constatées, la\ntardiveté de la décision querellée et la constatation inexacte des faits.\n\nLes rapports de service ayant continué à se détériorer, la direction des C.________ a ordonné, le\n6 mai 2013, à son collaborateur de suspendre son activité avec effet immédiat pour une durée de\n12 mois. Cette décision fait l'objet d'un recours encore pendant devant le Conseil d'Etat (RA 2013-\n26).\n\nPar décision du 8 mai 2013, la même direction a prononcé le licenciement ordinaire de l'intéressé\navec effet au 31 août 2013. Celui-ci a recouru auprès du Conseil d'Etat contre cette décision. Suite\nà l'annulation de la décision attaquée par les C.________, le Conseil d'Etat a constaté que le\nrecours était devenu sans objet et a radié l'affaire du rôle le 20 août 2013. Le recours interjeté\ncontre cette décision auprès du Tribunal cantonal a été rejeté le 19 mars 2014 (601 2013-101).\n\nC. Le 24 juillet 2013, la direction des C.________ a renvoyé son collaborateur pour de justes\nmotifs et avec effet immédiat. Elle a également constaté que le bail à loyer pour le chalet\nE.________ prenait fin en raison de sa subordination au contrat de travail et a donné l'ordre à\nl'intéressé de retirer des chalets et propriétés dont il avait la charge tous ses objets personnels et\nde remettre les clés qu'il détenait.\n\nContre cette décision, l'intéressé a interjeté recours auprès du Conseil d'Etat le 21 août 2013 et a\ndemandé que l'effet suspensif lui soit octroyé.\n\nLe 1er octobre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'effet suspensif.\n\nLe 14 mai 2014, le Tribunal d'arrondissement de la Veveyse a informé le Conseil d'Etat qu'une\nprocédure en nullité de congé, subsidiairement en prolongation de bail opposait les parties.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 9\n\n"}