{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-05-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-16_2014-05-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419c887d2cc4c79c5c3386bea09466bc45aa9b5d3cbe1234bc3e1f5973c26d8a73d9472e0f6a50180482a224b8dbab202d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419c887d2cc4c79c5c3386bea09466bc45aa9b5d3cbe1234bc3e1f5973c26d8a73d9472e0f6a50180482a224b8dbab202d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_16", "Checksum": "4a918316a86795d5cade76eb39671c63"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["601 2014 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 27.05.2014 601 2014 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 27.05.2014 601 2014 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Verwaltungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:10:50", "Checksum": "fc48feeb04fad7c7ff9ec3482611e727", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 27.05.2014 601 2014 16\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt\n\nqu'enfin, dans son recours devant le Tribunal cantonal, le recourant fait valoir pour la première fois\nqu'il entretient une relation personnelle avec une ressortissante portugaise et que le couple entend\nse marier, ce qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée jusqu'à la\nconclusion du mariage en application de l'art. 17 al. 2 LEtr;\n\nque l'intéressé n'apporte cependant aucune preuve attestant des intentions qu'il déclare. En\nparticulier, il n'a pas établi que sa partenaire veut effectivement se marier;\n\nque, dans ces conditions, faute de disposer des éléments essentiels pour statuer, il est pour le\nmoins prématuré d'entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour de courte durée en\nvue du mariage, qui obéit à des règles spécifiques et qui doit d'abord être soumise en première\ninstance à l'autorité administrative;\n\nque, par ailleurs, la simple hypothèse d'un éventuel mariage avec une tierce personne ne justifie\npas le maintien et le renouvellement de l'autorisation de séjour annuelle qui avait été accordée\ndans le cadre du regroupement familial, ni d'emblée l'octroi d'une nouvelle autorisation du même\ngenre;\n\nque, mal fondé, le recours doit être rejeté;\n\nqu'il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure en application de\nl'art. 131 CPJA;\n\nque, pour le même motif, il n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA);\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Les frais de procédure sont mis par 600 francs à la charge du recourant. Ils sont compensés\navec l'avance de frais qu'il a effectuée.\n\nIII. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.\n\nCette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30\njours dès sa notification.\n\nLa fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une\nréclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée\n(art. 148 CPJA).\n\nFribourg, le 27 mai 2014/cpf\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 6\n\nPrésidente Greffière-stagiaire\n\nCet arrêt est notifié au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants (avec son dossier en retour) et, pour\ninformation, à la Direction de la sécurité et de la justice.\n"}