{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-05-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-16_2014-05-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419c887d2cc4c79c5c3386bea09466bc45aa9b5d3cbe1234bc3e1f5973c26d8a73d9472e0f6a50180482a224b8dbab202d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419c887d2cc4c79c5c3386bea09466bc45aa9b5d3cbe1234bc3e1f5973c26d8a73d9472e0f6a50180482a224b8dbab202d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_16", "Checksum": "4a918316a86795d5cade76eb39671c63"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 27.05.2014 601 2014 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 27.05.2014 601 2014 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Il conclut,\nprincipalement, à l'octroi d'une autorisation d'établissement, subsidiairement, au maintien et à la\nprolongation de son autorisation de séjour et, plus subsidiairement, à l'octroi d'une nouvelle\nautorisation de séjour. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir une violation de l'art. 61 al. 2 LEtr\ndès lors que cette disposition ne vise, selon lui, que des absences volontaires de Suisse et non\npas le cas d'une incarcération. Il se plaint également d'une violation de l'art. 42 al. 3 LEtr dans la\nmesure où après un séjour de plus de 5 ans en étant marié, il a droit à un permis d'établissement.\nDe toute manière, il estime avoir droit, pour le moins, à une autorisation de séjour fondée sur l'art.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\n50 al. 1 let. a LEtr, dès l'instant où son mariage a duré au moins trois ans et que son intégration\nest réussie. A cet égard, il souligne qu'il s'exprime parfaitement en français, que son\ncomportement en Suisse n'a jamais fait l'objet de la moindre critique. La condamnation en France\nconstitue une erreur de parcours totalement isolée. Il fait valoir son intégration professionnelle, son\nindépendance financière, le soutien à son ex-épouse et son souci de rembourser les quelques\ndettes consécutives à son incarcération. Il estime au surplus que, dans la mesure où aucun motif\nde révocation au sens de l'art. 62 LEtr n'existe en l'espèce, l'art. 51 al. 2 let. b LEtr – relatif à\nl'extinction du droit au regroupement familial – ne trouve aucune application. Enfin, le recourant se\nplaint d'une violation du principe de la proportionnalité dès lors qu'il a l'intention d'épouser\nprochainement une ressortissante portugaise, titulaire d'un permis de séjour, et qu'il serait\ndisproportionné d'exiger de lui qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à\ndistance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier;\n\n"}