{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-04-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-169_2015-04-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_169_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411b80002ccd35752294bf0b469027cf0bbfb25d17725e164330c24993f96d8e60041f9b4ae0b026c5507965569570fd9c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411b80002ccd35752294bf0b469027cf0bbfb25d17725e164330c24993f96d8e60041f9b4ae0b026c5507965569570fd9c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_169", "Checksum": "1ac4703a4ed26ac77783a57efc05d821"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 169"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 20.04.2015 601 2014 169"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 20.04.2015 601 2014 169"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Né en 1972, de nationalité tunisienne, A.________ est entré en Suisse le 5 septembre 1989,\npour rejoindre son père qui était diplomate et a reçu pour cette raison une carte de légitimation du\nDépartement fédéral des affaires étrangères au titre du regroupement familial. Il a obtenu par la\nsuite une autorisation de séjour pour études afin de suivre les cours du Pensionnat B.________,\npuis, à partir du semestre d'hiver 1996/97, de l'Université de Fribourg à l'Institut de journalisme et\ncommunications sociales.\n\nDepuis 1999, il bénéficie d'une autorisation de séjour avec prise d'emploi en tant que gérant\nd'établissements publics.\n\nIl a cependant multiplié les dettes, de sorte qu'au 23 juin 2014, il avait 229'263 francs de\npoursuites et 2'137'998 francs d'actes de défaut de biens.\n\nB. A.________ s'est marié en 1999 avec une ressortissante turque. En 2001, le couple a eu\nune fille, qui est actuellement au bénéficie d'un permis d'établissement. En 2008, les conjoints se\nsont séparés avant de reprendre la vie commune dans le courant 2010. Depuis 2013, ils vivent\nofficiellement séparés, le mari s'étant engagé à verser 1'300 francs par mois de pension pour son\népouse et sa fille.\n\nC. Compte tenu des dettes importantes accumulées, le Service de la population et des migrants\n(SPoMi) a refusé, le 4 juillet 2006, d'accorder à A.________ le permis d'établissement qu'il\nsollicitait.\n\nC. Sous l'angle pénal, A.________ a fait l'objet de plusieurs condamnations, soit:\n\n Le 17 août 2001 par l'Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland à Berne à une amende\nde 1'000 francs avec sursis pour violation grave des règles de la circulation routière;\n\n Le 16 septembre 2009 par le Tribunal économique de Fribourg à une peine privative de\nliberté de 18 mois, avec sursis pendant 5 ans, pour escroquerie, faux dans les titres,\ngestion déloyale (dessein d'enrichissement);\n\n Le 10 juin 2011 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de\n120 jours-amende à 140 francs, avec sursis pendant 4 ans, et à une amende de 3'000\nfrancs pour emploi d'étrangers sans autorisation;\n\n Le 21 février 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de\n30 jours-amande à 50 francs avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 300 francs\npour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire;\n\n Le 5 juin 2014 par la Cour d'appel pénal de Fribourg à une peine privative de liberté de 6\nmois pour escroquerie, diffamation, faux dans les titres, peine partiellement\ncomplémentaire au jugement du 16 septembre 2009 par le Tribunal économique de\nFribourg, peine d'ensemble avec le jugement précité;\n\n Le 27 novembre 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire\nde 90 jours-amende à 100 francs, complémentaire à celle du 21 février 2014 pour\nescroquerie et faux dans les titres.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nD. A.________ a également été assisté par le Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg\njusqu'à fin septembre 2010, sa dette s'élevant à 6'952 francs le 13 avril 2012 et à 2'690 francs le\n24 juin 2014.\n\nE. Le 26 avril 2012, le SPoMi a informé A.________ qu'au vu des condamnations des 16\nseptembre 2009 et 10 juin 2011, de son manque d'intégration et de sa dette d'assistance sociale, il\nenvisageait de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de\nSuisse.\n\nInformé de l'existence de la procédure pénale qui allait conduire au jugement de la Cour d'appel\npénal du 5 juin 2014, le SPoMi a décidé attendre ce prononcé avant de statuer et a renouvelé\nl'autorisation de séjour jusqu'au 7 septembre 2014.\n\nDans l'intervalle, il a procédé à diverses investigations sur l'état des dettes et sur les relations\npersonnelles de l'intéressé. En particulier, le 17 juillet 2014, son épouse a fait savoir que ce dernier\npayait la pension pour sa fille et qu'il l'a voyait régulièrement.\n\nLe 19 août 2014, le SPoMi a indiqué à A.________ qu'il envisageait de révoquer son autorisation\nde séjour et de prononcer son renvoi, et il l'a invité à se déterminer à ce sujet.\n\n"}