{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-02-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-160_2015-02-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_160_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6414bd1fca402512fb7f76348de77a2a12f9f1af015b35c6eca65485e063d3b82eeddb6f3429b5e392e50d20020c8156386&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6414bd1fca402512fb7f76348de77a2a12f9f1af015b35c6eca65485e063d3b82eeddb6f3429b5e392e50d20020c8156386&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_160", "Checksum": "25ca757a36fb9c1b2830409e058d76ec"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 160"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 03.02.2015 601 2014 160"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 03.02.2015 601 2014 160"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le 17 décembre 2013, il a déposé une demande d'autorisation\nd'entrée et de séjour en Suisse afin de vivre auprès de son épouse;\n\nqu'après instruction, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a informé l'épouse, le 24\navril 2014, que ses moyens d'existence n'étaient pas suffisants pour permettre un regroupement\nfamilial et que la requête de son mari serait par conséquent rejetée;\n\nque, le 30 avril 2014, l'épouse a déposé ses observations. Elle a expliqué que son conjoint était\nvenu illégalement la rejoindre car elle était enceinte et que, pour cette raison, elle ne pouvait pas\nprendre un emploi, ni assurer un revenu à sa famille, de sorte que l'aide de son mari était\nindispensable. Ne voulant pas dépendre de l'aide sociale, elle a demandé l'octroi d'un permis de\nséjour de courte durée pour son mari afin de prouver que la famille se sera pas à charge de l'Etat;\n\nque, le 26 septembre 2014, A.________ a fait l'objet d'un rapport de dénonciation pour violation\ndes dispositions de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) en raison de son séjour\nillégal et de l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation;\n\nqu'entendue dans le cadre de cette dénonciation, l'épouse a déclaré qu'elle avait travaillé six mois\nauprès de deux employeurs différents depuis l'obtention de son CFC de gestionnaire de vente en\njuillet 2012 et qu'elle avait par la suite bénéficié d'indemnités de chômage. Elle était désormais\nsans revenu dès lors que son droit aux indemnités était échu;\n\nque, par décision du 17 octobre 2014, le SPoMi a rejeté la demande d'autorisation de séjour\nprésentée par A.________ et a ordonné son renvoi de Suisse dans un délai de 30 jours dès\nnotification de la décision, l'effet suspensif à un éventuel recours étant retiré. En substance,\nl'autorité a constaté que l'épouse du requérant ne disposait pas de moyens financiers suffisants\npour assurer l'indépendance financière du couple au sens de l'art. 44 let. c LEtr puisqu'elle était\nsans emploi et qu'elle avait épuisé son droit au chômage. Sa situation n'allait pas changer dans un\nproche avenir compte tenu de la naissance de son enfant prévue en octobre 2014. Dans ces\nconditions, il a été constaté qu'un risque de recours à l'aide sociale existait en cas d'octroi d'une\nautorisation de séjour en faveur de son mari. Il n'était pas possible de tenir compte de la capacité\ncontributive de ce dernier du moment que la promesse d'embauche qui avait été présentée le 29\naoût 2013 ne constituait pas une assurance que l'intéressé bénéficiera d'un poste sûr et réel qui lui\npermettrait de générer des revenus sur le long terme. Au demeurant, le SPoMi a rappelé que le\nrequérant n'avait pas respecté l'ordre public suisse dès lors qu'il était venu séjourner et travailler\ndans le pays sans autorisation;\n\nqu'agissant le 19 novembre 2014, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision\ndu 17 octobre 2014 dont il demande l'annulation sous suite de frais et dépens. Il conclut à l'octroi\nde l'autorisation de séjour requise. A l'appui de ses conclusions, le recourant conteste que son\népouse ne soit pas en mesure d'assurer l'indépendance financière de la famille dès l'instant où elle\nbénéficie d'un CFC dans le domaine de la vente. Selon lui, elle va rapidement trouver un travail\ndès qu'elle le pourra, étant rappelé qu'elle a accouché récemment. Pour sa part, le recourant\nestime que l'autorité intimée aurait dû tenir compte de l'attestation d'engagement par la société\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\n"}