Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse pour y exercer
une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au
sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par les trois
directives citées – dont la plus importante est la directive 64/221/CEE – ainsi que par la
jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés européennes (la Cour de justice
ou CJCE) rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en
relation avec l'art.