62 LEtr no 26). Des peines d’une durée plus courte qu’une année ne peuvent pas
être cumulées dans cette appréciation, la peine devant résulter d’un seul jugement pénal (ATF 137
II 297 consid. 2.3). Le fait qu’elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou
sans sursis n’a par contre aucune incidence (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 135 II 377 consid. 4.5; arrêt
du Tribunal fédéral 2C_288/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1).
Tribunal cantonal TC
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