{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-146_2015-06-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_146_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641daf1031afec9ebdf6951db55aaa72c5581024f1c7eec4a9891dcbddbe03611b4ed467864d7930e242a539dcdca594d44&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641daf1031afec9ebdf6951db55aaa72c5581024f1c7eec4a9891dcbddbe03611b4ed467864d7930e242a539dcdca594d44&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_146", "Checksum": "265e6171b4f70a38ab5d0b417ea5866b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 146"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 29.06.2015 601 2014 146"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 29.06.2015 601 2014 146"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Les sursis\naccordés les 11 octobre 2001 et 24 avril 2002 ont été révoqués;\n\n le 11 septembre 2006 par le Juge d’instruction de Fribourg à une amende de 400 francs pour\ncontravention à la LStup;\n\n le 22 septembre 2010 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine à une peine\nprivative de liberté ferme de 12 mois avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’au paiement\nd’une amende de 500 francs, peine d’ensemble prononcée après révocation de la libération\nconditionnelle accordée le 3 mars 2008 par le Service de l'application des sanctions pénales\net des prisons (SASPP), pour complicité de crime contre la LStup et contravention à la\nLStup, en application des articles 19 ch. 2 lit. b, 19 ch. 1 al. 4 et 19a ch. 1 LStup. La Cour\nd’appel pénal a confirmé ce jugement le 23 septembre 2011. Le Tribunal a révoqué le sursis\naccordé le 16 mars 2006;\n\n le 28 mars 2012 par Ministère public de Fribourg à une peine pécuniaire de 20 joursamende, sans sursis, avec montant du jour-amende fixé à 70 francs, ainsi qu’à une amende\nde 500 francs, pour empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention à la loi sur les\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 12\n\nétablissements publics et la danse (LEPU; RSF 952.1) (dérangement d’auberge) et\ncontravention à la loi d’application du code pénal (refus d’obtempérer aux ordres de la police\net troubles de la tranquillité publique). Cette peine était complémentaire à celle prononcée le\n22 septembre 2010;\n\n le 6 août 2014 par le Ministère public de Fribourg à une peine privative de liberté de 180\njours, avec sursis pendant cinq ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée\nle 22 septembre 2010, pour délit contre la LStup.\n\nD. Sous l’angle de la police des étrangers, A.________ a reçu un premier sérieux\navertissement le 9 janvier 1985 suite aux condamnations du 25 novembre 1981 et du 9 novembre\n1983.\n\nLe 30 mars 2007, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a informé l’intéressé qu'au\nvu des condamnations des 13 mai 1997, 11 octobre 2001, 24 avril 2002, 16 mars 2006 et 11\nseptembre 2006, il envisageait de révoquer le permis d’établissement et de prononcer son renvoi\nde Suisse.\n\nLe 7 juin 2007, A.________ a transmis ses observations, rappelant qu'il vivait en Suisse depuis\npresque 40 ans. Il a ainsi expliqué que ses délits portaient majoritairement sur des violations de la\nLStup, et que l’usage de drogue découlait de différents traumatismes dont il souffrait depuis son\nenfance, dus essentiellement aux sévices physiques et psychiques causés par l’alcoolisme de son\npère. Ainsi, ses dérapages étaient commis périodiquement chaque quatre ou cinq ans, lors de\ncrises provoquées par une médication inadaptée, voire inexistante, ou par l’interruption prolongée\nd’un suivi psychothérapeutique. Il a dit suivre une médication depuis 12 ans, et participer\nactivement à une psychothérapie depuis six ans, ce qui avait même mené à la levée de sa\ncuratelle en mai 2007. Concernant le renvoi en Italie, sa rente d’impotent était si faible qu’elle le\nmettrait dans une situation financière précaire, inférieure au minimum vital. Surtout, il a indiqué\navoir effectué toute sa scolarité en Suisse, qu’il s’exprimait très difficilement en italien et qu’il ne\ntrouverait aucun emploi dans son domaine. Ses liens avec l’Italie étaient aussi trop anciens,\npuisqu’il n’avait vécu que les six premières années de sa vie là-bas et le reste de son existence à\nFribourg. Il a ajouté ne plus avoir de famille dans son pays d’origine. À propos de la vente de\nmarijuana, il a estimé que ces ventes constituaient des délits de peu de gravité, puisqu’il y a\nencore quelques années, les champs de chanvre s’étendaient à perte de vue en Suisse. Enfin, la\nmesure était totalement disproportionnée par rapports aux faits reprochés et à sa situation: il a\nrappelé qu’il était diabétique, séropositif, souffrait de problèmes physiques, de troubles psychiques\net était rentier AI.\n\nLe 2 avril 2008, le SPoMi, après réexamen de son dossier, a informé A.________ qu’il était\nfavorable à la poursuite de son séjour en Suisse. Il lui a cependant adressé un nouvel\navertissement formel, précisant que si son comportement devait à l’avenir faire l’objet d’une\nnouvelle plainte fondée, l’autorité se verrait contrainte de réexaminer sa situation en matière de\nséjour.\n\nE. Le 3 juin 2013, le SPoMi a informé l’intéressé qu'au vu des nouvelles condamnations des 22\nseptembre 2010 et 28 mars 2012, de ses dettes auprès de l’Office des poursuites de la Sarine\npour 6'738.70 francs et du fait qu’une nouvelle procédure pénale était en cours (qui allait conduire\nà la condamnation du 6 août 2014), il envisageait de révoquer son permis d’établissement et de\nprononcer son renvoi de Suisse.\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 12\n\n"}