25, p. 232). La manière dont l'information des citoyens doit
intervenir découle avant tout du droit cantonal. Les dispositions de ce droit qui règlent le devoir
d'information des autorités ne sont pas de simples prescriptions d'ordre (ATF 98 Ia 602 consid. 9
p. 610; arrêt du Tribunal fédéral 1P.120/1996 du 12 septembre 1996, consid. 5b, publié in ZBl
98/1997 p. 362);

que le recourant se plaint tout d'abord de ce que le texte de la convention de fusion des quatre
communes concernées n'a pas été régulièrement publié;
Tribunal cantonal TC
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