3a p. 190), cette garantie protège la libre formation de l'opinion des
citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Une formation et
expression libres de la volonté des électeurs supposent que les objets soumis au vote soient
portés à temps et de façon adéquate à leur connaissance (ATF 104 Ia 236 consid. 2c p. 239, 360
consid. 3a p. 363; 98 Ia 602 consid. 9 p. 610; arrêt du Tribunal fédéral 1P.120/1996 du
12 septembre 1996, consid. 5b, publié in ZBl 98/1997 p. 362; P. TSCHANNEN, Stimmrecht und
politische Verständigung, Bâle et Francfort 1995, p. 425; P. MAHON, L'information par les
autorités, RDS 118/1999 II p. 199, ch. 25, p. 232).