que, le 17 novembre 2014, la Commune a adressé ses ultimes remarques. Elle précise que le
système à code-barres est en vigueur depuis 2012, et non depuis le scrutin sur la fusion. Elle
souligne qu'aucun recours n'a été interjeté contre sa décision, publiée dans la FO 4 juillet 2014,
selon laquelle le matériel serait distribué entre le 29 août et le 5 septembre 2014 au plus tard;