au sein du Bureau électoral, que la documentation remise pour le vote était unilatéralement en
faveur de la fusion, que l'insertion d'un argumentaire contre celle-ci a été refusée, qu'enfin et
surtout la convention de fusion n'a pas été publiée dans la FO dans les 30 jours dès sa signature
comme l'exige l'art. 134d al. 4 de la loi sur les communes (LCo; RSF 140.1);

que, le 15 octobre 2014, la Commune a déposé ses observations, en les accompagnant
notamment du procès-verbal du 28 septembre 2014 du résultat du vote, des bulletins de vote et
des certificats de capacité civique. Elle indique que le Syndic était effectivement absent, mais il ne
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 7