{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-144_2015-01-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_144_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419916dca7f5caf9be428b1c67c242caf40299746adb96e1001754cc6111de0b1bbc861b81efcc50d2107efd92f6267fb2&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419916dca7f5caf9be428b1c67c242caf40299746adb96e1001754cc6111de0b1bbc861b81efcc50d2107efd92f6267fb2&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_144", "Checksum": "f37125be9564ed1a1f6d2728c52a5956"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 144"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 15.01.2015 601 2014 144"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 15.01.2015 601 2014 144"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Les citoyens étaient invités à répondre à la question suivante:\n\"Acceptez-vous la fusion des communes de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy avec effet\nau 1er janvier 2016\";\n\nque, dans la même FO, lesdites communes ont publié le texte suivant:\n\n\"En date du 26 juin 2014, les Conseils communaux de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy ont signé\nune convention de fusion qui sera soumise à la votation populaire le 28 septembre 2014. En cas\nd'acceptation, la fusion de nos quatre communes sera effective dès le 1er janvier 2016.\n\nLe texte de la convention peut être consulté en tout temps sur les sites Internet www.belmont-broye.ch et\nceux respectifs de chaque commune, ainsi qu'aux bureaux de l'Administration durant les heures d'ouverture.\n\nLa population des quatre villages est invitée à prendre part à une séance d'information et de présentation de\nla convention de fusion le jeudi 28 août 2014, à 20 heures, à la halle des sports de Domdidier…\"\n\nque la séance d'information annoncée a eu lieu comme prévu et la convention de fusion a été\nprésentée par des représentants des quatre conseils communaux aux quelque 220 personnes\nprésentes;\n\nque, moins d'une semaine plus tard, une table ronde était organisée par le principal opposant à la\nfusion;\n\nque la votation a eu lieu le 28 septembre 2014. Pour la Commune de Domdidier (ci-après: la\nCommune), les électeurs inscrits étaient au nombre de 2'035 et les bulletins rentrés à celui de\n1'194. Le décompte des bulletins donne le résultat suivant: bulletins blancs: 18; bulletins nuls: 16;\nbulletins valables: 1'160; 597 électeurs ont voté oui et 563 non;\n\nqu'agissant le 3 octobre 2014, A.________, citoyen de Domdidier, a recouru auprès du Tribunal\ncantonal, en concluant à l'annulation de la votation et de son résultat qui ne sont à son avis pas\nvalides. A l'appui de ses conclusions et après avoir notamment souligné que seules 34 voix\nséparaient les votes positifs de ceux négatifs, il allègue que, dans la Commune, le Bureau\nélectoral a fonctionné en l'absence du Syndic et du Secrétaire communal le dimanche\n28 septembre 2014, entre 10 et 12 heures, que les votants n'étaient pas systématiquement biffés\ndu registre électoral au fur et à mesure des votes, qu'aucun opposant à la fusion n'était représenté\nau sein du Bureau électoral, que la documentation remise pour le vote était unilatéralement en\nfaveur de la fusion, que l'insertion d'un argumentaire contre celle-ci a été refusée, qu'enfin et\nsurtout la convention de fusion n'a pas été publiée dans la FO dans les 30 jours dès sa signature\ncomme l'exige l'art. 134d al. 4 de la loi sur les communes (LCo; RSF 140.1);\n\nque, le 15 octobre 2014, la Commune a déposé ses observations, en les accompagnant\nnotamment du procès-verbal du 28 septembre 2014 du résultat du vote, des bulletins de vote et\ndes certificats de capacité civique. Elle indique que le Syndic était effectivement absent, mais il ne\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\n"}