que, d'après la jurisprudence, cette garantie minimum de droit constitutionnel n'existe pas
uniquement pour une procédure de recours, mais également dans une procédure administrative
portant sur des éléments non litigieux. Il existe un droit constitutionnel à l'assistance judiciaire
gratuite pour toute procédure étatique dans laquelle le recourant est impliqué et qui est nécessaire
pour la garantie de ses droits. Dans ce contexte, la nature juridique des critères de décision ou
celle de la procédure en question n'est pas déterminante.