{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-09-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-140_2015-09-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_140_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64152a5f1d99de189b3575e3dee3c05c533a48c338a3ae56f9416d14ca826f573c0e333b727aab0706af4bcdcdd758af633&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64152a5f1d99de189b3575e3dee3c05c533a48c338a3ae56f9416d14ca826f573c0e333b727aab0706af4bcdcdd758af633&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_140", "Checksum": "ecb0799926a4254c8584d6863f4e6a4d"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["601 2014 140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 03.09.2015 601 2014 140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 03.09.2015 601 2014 140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le recours (601 2014 140) est admis.\n\nLa décision attaquée est modifiée dans le sens que l'assistance judiciaire est accordée à\nA.________ dès le 8 juillet 2013 pour la procédure administrative devant le Service de la\npopulation et des migrants, Me Skander Agrebi étant nommé défenseur d'office.\n\nLe dossier est renvoyé au Service de la population et des migrants pour fixation de\nl’indemnité due au défenseur d’office.\n\nII. Un montant de CHF 815.95 (y compris CHF 60.45 de TVA) à verser à Me Skander Agrebi à\ntitre d'indemnité de partie est mis à la charge de l'Etat de Fribourg.\n\nIII. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours (601 2014 142) est sans\nobjet.\n\nIV. Il n'est pas perçu de frais de justice.\n\nV. Communication.\n\nCette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les\n30 jours dès sa notification.\n\nLa fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une\nréclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée\n(art. 148 CPJA).\n\nFribourg, le 3 septembre 2015/msu/cso\n\nLe Président-remplaçant La Greffière-rapporteure\n"}