{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-09-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-140_2015-09-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_140_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64152a5f1d99de189b3575e3dee3c05c533a48c338a3ae56f9416d14ca826f573c0e333b727aab0706af4bcdcdd758af633&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64152a5f1d99de189b3575e3dee3c05c533a48c338a3ae56f9416d14ca826f573c0e333b727aab0706af4bcdcdd758af633&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_140", "Checksum": "ecb0799926a4254c8584d6863f4e6a4d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 03.09.2015 601 2014 140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 03.09.2015 601 2014 140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Cette\nautorisation a été prolongée le 28 août 2014 jusqu'au 31 août 2015;\n\nque, par décision du 11 septembre 2014, le SPoMi a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire\nrequise auprès de lui le 8 juillet 2013, aux motifs qu'une telle assistance n'entrait pas en\nconsidération puisque le recours du 3 avril 2012 avait été déclaré sans objet, que l'autorisation de\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nséjour obtenue était la conséquence de l'annulation de la décision du 2 mars 2012, et que\nl'autorisation de séjour pour motifs médicaux n'était octroyée que si le financement était garanti;\n\nque, par recours du 25 septembre 2014 déposé par son mandataire auprès du Tribunal cantonal,\nle recourant conteste cette décision de refus de l'assistance judiciaire et conclut, sous suite de\nfrais et dépens, principalement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale pour la procédure par\ndevant le SPoMi, subsidiairement au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision\nau sens des considérants;\n\nqu'il demande également l'octroi de l'assistance judiciaire totale pour la procédure de recours;\n\nqu'à l'appui de ses conclusions, il relève en substance que sa requête d'assistance judiciaire du\n8 juillet 2013 concernait la procédure devant le SPoMi, qu'elle visait l'octroi d'une autorisation de\nséjour pour traitement médical, et non l'autorisation pour études, et que cette procédure n'était pas\nvouée à l'échec puisqu'il a obtenu ladite autorisation. Il ajoute qu'il n'avait pas les connaissances\njuridiques nécessaires et qu'il s'était fait aider par des tiers dans les différentes procédures, de\nsorte que le recours à un avocat était nécessaire. Enfin, il met en évidence que l'autorité intimée\nn'a pas statué à bref délai, de telle sorte qu'il pouvait, conformément à la jurisprudence cantonale,\nraisonnablement penser que l'assistance judiciaire lui serait octroyée;\n\n"}