Par rapport aux décisions "prises ou exécutées" par la police, la Cour a pris acte que le recours
portait admission, par le recourant, de l'absence de participation de l'intimé à la planification et à
l'exécution de l'intervention de la police. S'agissant de ce qui s'était passé après l'arrivée au poste
de police de Granges-Paccot, il n'était pas contesté que le médecin qui avait été appelé par la
police et qui avait examiné la personne avait ordonné son hospitalisation contre le gré du patient.
Rien n'indiquait que le Procureur général ait été amené à faire participer la police à cette
hospitalisation. Quoi qu'il en fût, le recours à l'aide de la force publique était légal.