Le 3 mai 2012, cet avocat s'est adressé au Conseil d'Etat par le biais d'une lettre présentée
comme une démarche préparatoire dans le cadre de l'action en responsabilité civile que ses
mandants se proposaient d'engager ultérieurement contre l'Etat. Il a indiqué qu'il envisageait de
déposer une plainte pénale en vue de réunir les moyens de preuve également utiles à l'action
civile. Il a fixé au gouvernement un délai au 15 juin 2012 pour lui fournir une réponse à un
questionnaire annexé visant essentiellement à obtenir les identités des agents (policiers,
Tribunal cantonal TC
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