{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-07-22", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-137_2015-07-22.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_137_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64143523b374dc91cc211569ed88afa807f09f1149fd574092a55c28d6444deb7bb806cd4092b2c06c71114f8fce1fcddca&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64143523b374dc91cc211569ed88afa807f09f1149fd574092a55c28d6444deb7bb806cd4092b2c06c71114f8fce1fcddca&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_137", "Checksum": "8c918fd0c4ae390d658fa1c9d13ab8ca"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 22.07.2015 601 2014 137"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 22.07.2015 601 2014 137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Rappelant que, tout en reprochant au défenseur d'avoir adopté une approche\nagressive, le procureur avait estimé que les vices de procédure allégués seraient guéris lorsque le\nrapport de police serait déposé et que le prévenu ne pouvait pas exiger que cela soit fait\nimmédiatement, Me A.________ a estimé que \"tout cela constitue un tissu de mauvaise foi\".\nIndiquant qu'il avait demandé de manière courtoise à consulter le dossier, il a souligné que le\nprocureur avait affirmé lui avoir remis une copie de l'intégralité des pièces, affirmation dont il\nreconnaissait désormais qu'elle était contraire à la vérité. De plus, il a reproché au magistrat de\nn'avoir pas entrepris la moindre démarche pour obtenir le rapport de police, alors qu'il devenait\nchaque jour plus difficile d'établir les faits, au besoin en faisant rectifier les procès-verbaux.\nConstatant sur la base du procès-verbal de l'audition avortée du 4 mai 2012 que son client avait\naccepté de répondre aux questions relatives à sa situation personnelle, l'avocat a prétendu que le\nprocureur avait menti dans sa lettre du 21 mai 2012 en affirmant que B.________ avait refusé de\nrépondre à la police. Par la même occasion, il a nié que son client aurait répété ses menaces\nenvers les autorités et a indiqué avoir déposé plainte pénale contre le policier qui était chargé de\nl'audition. Me A.________ a estimé, par ailleurs, que le retard mis pour statuer sur la demande de\ndésignation d'un défenseur d'office constituait un motif supplémentaire de récusation.\n\nLe 29 mai 2012, Me A.________ a complété son courrier à la Chambre pénale en confirmant\nqu'une plainte pénale serait déposée incessamment contre tous les agents de l'Etat ayant participé\nà l'arrestation et à l'hospitalisation de son client, y compris contre le Procureur général.\n\nLe 4 juin 2012, la Chambre pénale a rejeté la demande de récusation visant le Procureur général.\nElle a estimé en particulier que le fait pour ce magistrat de traiter la procédure pénale ouverte\ncontre B.________ pour les menaces proférées le matin du 10 avril 2012 contre les magistrats et\nfonctionnaires n'était pas contradictoire avec sa renonciation à traiter une éventuelle plainte pénale\ncontre les policiers impliqués dans l'intervention qui s'est déroulée l'après-midi. La Cour a constaté\nque l'interprétation qui avait été faite par le magistrat des propos tenus par le prévenu selon\nlaquelle il détenait vraisemblablement des armes à feu et déclarait vouloir s'en servir contre les\npersonnes qu'il menaçait et la police était raisonnable. S'agissant des vices de procédure, il a été\njugé qu'il n'y avait aucun motif à récusation dans le fait que le procès-verbal du 4 mai 2012 ait été\ntransmis le 23 mai ou dans une éventuelle informalité constituée par l'absence d'un procès-verbal\nde l'exécution du mandat de perquisition.\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 19\n\nE. Le 5 juillet 2012, agissant par l'intermédiaire de Me A.________, B.________ et son père ont\ndéposé une plainte pénale pour lésions corporelles simples, voies de fait, agression, abus\nd'autorité, séquestration et enlèvement contre le Procureur général, un sous-officier de police ainsi\nque tous les autres policiers ayant participé à l'intervention du 10 avril 2012 et les différents\nmédecins du réseau fribourgeois de santé mentale ayant eu affaire à l'internement à Marsens.\n\n"}